Observations (9)
24/01/1994
Numéro de gestion : 1993B40023
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 27/12/93
21/06/1996
Numéro de gestion : 1993B40023
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE SARL LUC ET DANIEL (SARL) AU PROFIT DE MME PHILIPPE CHEREAU ET A DESIGNE MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX 61200 ARGENTAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 18 MOIS A COMPTER DU 21/06/96 Date d'effet : 21/06/1996
24/09/1996
Numéro de gestion : 1993B40023
Modification autre SOCIETE MISE EN SOMMEIL SUITE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ACCORDE PAR MR JEAN-CLAUDE BARBOT A COMPTER DU 30/06/96
26/09/1996
Numéro de gestion : 1993B40023
Modification autre RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE ACCORDE PAR MR JEAN-CLAUDE BARBOT A COMPTER DU 30/06/96
13/01/1998
Numéro de gestion : 1993B40023
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 12/01/98 MONSIEUR BOUGY A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX COTES DE MONSIEUR LE DREAU, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DANS L'AFFAIRE SARL LUC ET DANIEL (SARL) A COMPTER DU 12/01/98
09/10/1998
Numéro de gestion : 1993B40023
Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 09/10/1998, JUGEMENT PROROGEANT LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA SARL LUC ET DANIEL ET MR BARBOT RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 21.12.1997 POUR UNE DUREE DE 18 MOIS ET CE JUSQU'AU 30.06.1999 A COMPTER DU 09/10/98 Date d'effet : 09/10/1998
26/05/1999
Numéro de gestion : 1993B40023
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 26.05.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DU COMMISSARIAT AU PLAN DE LA SARL LUC ET DANIEL POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 26.05.1999 Date d'effet : 26/05/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1993B40023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
