Observations (2)
16/06/2020
Numéro de gestion : 2000D01022
suivant jugement du tribunal judiciaire de carcassonne en date du 04.06.2020 le tribunal ordonne la jonction de la cause inscrite sous le numéro 19/01235 avec celle inscrite sous le numéro 19/00577 dit que les affaires susdites seront désormais appelées sous ce seul numéro RG 19/00577 prononce la résolution du plan de continuation de l'EARL LA BONASSE et de mr FREDERIC GENOVESE adopté par jugement du tribunal de grande instance de carcassonne le 24.01.2017 ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l''égard de l'EARL LA BONASSE et de mr FREDERIC GENOVESE désigne mme aude BLONDE vice présidente en qualité de juge commissaire désigne la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur désigne la SCP DURAND VERVUEREN huissiers de justice 6 rue de la république 11000 carcassonne pour établir l'inventaire des biens fixe au 16.04.2019 la date de cessation des paiements
Numéro de gestion : 2000D01022
TRANSFORMATION DU GAEC DE LA BONASSE (CONSTITUE PAR ME MATET,NOTAIRE A CASTELNAUDARY,EN DATE DU 30.09.76)NON INSCRIT AU RCS EN E.A.R.L. DE LA BONASSE A COMPTER DU 16.11.92. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
