Observations (1)
06/06/2011
Numéro de gestion : 2011A00100
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PEDROTTI Pierre-Yves sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Le Maylin - 6 rue de la Fruitière 31160 Izaut de l'hotel, a été reçu par Maître Nicolas JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet le 23.04.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
