Observations (5)
31/10/2001
Numéro de gestion : 1993B00127
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR RAVIER
27/02/2003
Numéro de gestion : 1993B00127
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE LEBLAY, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN EN REMPLACEMENT DE ME DOMINIQUE THIRION.
20/10/2000
Numéro de gestion : 1993B00127
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR CATHERINE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME THIRION 10 RUE DE LA POTERNE ESPACE DU PALAIS 76000 ROUEN (T.02.35.71.20.88) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/08/2000
19/12/2003
Numéro de gestion : 1993B00127
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2003 LE TRIBUNAL A CONDAMNE TREDEZ JEROME, GERANT A PAYER A ME LEBLAY LA SOMME DE 120.000 EUROS AU TITRE DU COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1993B00127
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
