Observations (2)
28/04/1993
Numéro de gestion : 1993D00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'EGARD DE LA SUSDITE SOCIETE. A NOMME ME JEAN MORELON, DEMEURANT A RODEZ, BEL-AIR, 2, RUE DE LA FERRONNERIE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MR BESTAGNO MAURICE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE.
Numéro de gestion : 1993D00016
(BODACC N48A DU 8-9/03/93) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
