Observations (1)
20/08/2010
Numéro de gestion : 1998A00087
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 03/08/2010 Acte de Maître DELLANDREA ,Notaire à Gap. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 03/08/2010 Acte de Maître DELLANDREA ,Notaire à Gap.
