Observations (5)
18/09/2019
Numéro de gestion : 1997B50363
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 18/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/09/2019
18/09/2019
Numéro de gestion : 1997B50363
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
31/03/1997
Numéro de gestion : 1997B50363
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 31/03/1997.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B50363
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
20/02/2013
Numéro de gestion : 1997B50363
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 20/02/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013J00050 , date de cessation des paiements le 15/10/2012 , désigne juge commissaire M. Mare Henri , juge commissaire suppléant Mme Trouve Patricia , liquidateur SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
