19/12/1997
Numéro de gestion : 1993B00272
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux , en date du 16/12/1997
23/12/1997
Numéro de gestion : 1993B00272
Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 22-12-1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 971000 , date de cessation des paiements le 16-12-1997 , et a désigné juge commissaire Mr Creuze Herve , administrateur Me Sautarel gilles a Bordeaux 33000 avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Scp Silvestri Baujet a Bordeaux 33000 - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
23/01/1998
Numéro de gestion : 1993B00272
Ordonnance du 21-01-1998 Nous Herve Creuze, juge au tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire du redressement judiciaire des Ets Navarra Fernand (Rcs Bordeaux b 389 987 967) assiste du greffier autorisons les Ets Navarra Fernand assiste de me Sautarel, administrateur judiciaire desdits établissements, à solliciter auprès de la Btp, conjointement avec la Ste Navarra frères Sarl, sise à Marcheprime avenue du val de l'Eyre, une convention de financement de trésorerie par : - cessions de créances loi Dailly plafonnées à 2 500 000 francs précisons que ces avances seront garanties par le privilège de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 25-01-1985
23/01/1998
Numéro de gestion : 1993B00272
Ordonnance du 21-01-1998 Nous, Herve Creuze, juge au tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire du redressement judiciaire des Ets Navarra Fernand Sarl (Rcs Bordeaux b 389 987 967 - 93b272) assiste du greffier autorisons les Ets Navarra Fernand Sarl; assistés de me Sautarel, administrateur judiciaire desdits établissements, à solliciter auprès de la société bordelaise de crédit industriel et commercial "Sbcic" une convention de financement de trésorerie mixte par : - cessions de créances loi Dailly et Esompte Plafonees à 1 000 000 francs - précisons que ces avances seront garanties par le privilège de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 25-01-1985
23/01/1998
Numéro de gestion : 1993B00272
Ordonnance du 21-01-1998 Nous, Herve Creuze, juge au tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire du redressement judiciaire des : Ets Navarra Fernand (Rcs Bordeaux b 389 987 967) assiste du greffier autorisons les tes Navarra Fernand Sarl, assistés de me Sautarel, administrateur judiciaire desdits établissements, à solliciter auprès du crédit commercial de France "Ccf", une convention de financement de trésorerie mixte par : - cessions de créances loi Dailly et escompte plafonnées à 500 000 francs - précisons que ces avances seront garanties par le privilège de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 25-01-1985
18/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00272
Ordonnance du 18-02-1998 Nous, Herve Creuze, juge au tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire du redressement judiciaire de la société des Ets Navarra Fernand, assiste du greffier, autorisons la société des Ets Navarra Fernand Sarl, assistée de me Sautarel, administrateur judiciaire de ladite société, à solliciter auprès de la banque de l'ile de France "Bdei" : une convention de financement de Treso Rerie par - cessions de créances loi Dailly Plafonees à 1 500 000 francs - escompte Plafonee a 500 000 francs -
07/08/1998
Numéro de gestion : 1993B00272
Par jugement du 22-07-1998, le tribunal de commerce de Bordeaux ordonné la jonction des deux instances relatives au plan de cession des : - Ets Navarra Fernand Sarl et Ste Navarra frères - (redressement judiciaire Navarra Fernand du : 22-12-1997 - redressement judiciaire Navarra frères du 22-12-1997) - arrête le plan de redressement par cession des sociétés Ets Navarra Fernand et Navarra frères - nomme me Sautarel, 27 bis Crs de Verdun à Bordeaux en qualité de commissaire à l'exécution du plan -
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00272
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/02/2004
Numéro de gestion : 1993B00272
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 12-01-2004 nommant M. Henri WISSE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
