Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/10/2005
Numéro de gestion : 1993B40013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 5 octobre 2005 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime simplifié) date de cessation des paiements : 28.07.05 Juge commissaire : M. El Idrissi représentant des créanciers : Scp Guyon Daval 6 avenue Gambetta A Montbéliard Date d'effet : 05/10/2005
26/01/2006
Numéro de gestion : 1993B40013
Liquidation judiciaire Jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 5 janvier 2006 mise en liquidation judiciaire Date d'effet : 05/01/2006
29/03/2018
Numéro de gestion : 1993B40013
Radiation du RCS le 29/03/2018 avec effet au 01/04/2008 Par jugement en date du 01/04/2008 le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1993B40013
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
