Observations (2)
05/10/2007
Numéro de gestion : 1993A00034
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à REGNAUVILLE, Grand Rue reçue par Me DEMUYNCK Georges notaire à SAINT OMER 36 Rue Allent le 19.06.2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
Numéro de gestion : 1993A00034
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/1993.
