Observations (6)
17/02/1993
Numéro de gestion : 1993A00074
Historique des observations depuis le 17/02/1993 : ATTESTATION PROVISOIRE DE DECLARATION (MARCHANDS AMBULANTS) DELIVREE PAR LA SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE LE 27 JANVIER 1993
30/08/2010
Numéro de gestion : 1993A00074
: CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES EXPLOITE AUX HALLES DE LA ROCHE SUR YON AU PROFIT DE MME BERNARD Kathy A CPTER DU 17.8.2010
27/10/2014
Numéro de gestion : 1993A00074
Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé au 16 janvier 2014 la date de cessation des paiements, a désigné Me HUMEAU - 118 boulevard aristide briand 85000 LA ROCHE SUR YON - en qualité de mandataire judiciaire, a fixé à quatre mois la période d'observation.
27/10/2014
Numéro de gestion : 1993A00074
Par jugement en date du 16 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé Monsieur Lionel CHEVALLEREAU à continuer son activité pour une période de deux mois, et prorogé dans les mêmes conditions la période d'observation.
09/06/2016
Numéro de gestion : 1993A00074
Par jugement en date du 26/02/2015 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé, à titre exceptionnel, Monsieur Lionel CHEVALLEREAU à continuer son activité pour une période de TROIS MOIS et prorogé dans les mêmes conditions la période d'observation.
09/06/2016
Numéro de gestion : 1993A00074
Par jugement en date du 30/04/2015, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan d'apurement de Lionel CHEVALLEREAU et a désigné Me HUMEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan, durée du plan : 10 ans.
