Observations (3)
22/03/2005
Numéro de gestion : 1993D00073
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.2005. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI PIRARD, FIXE AU 01.09.2004. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME MOUNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR JUBLIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMME ME ELLEOUET 9 RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 08/03/2005
08/12/2005
Numéro de gestion : 1993D00073
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.11.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SCI PIRARD Date d'effet : 22/11/2005
Numéro de gestion : 1993D00073
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TGI QPER DU 08.03.2005)
