Observations (2)
01/02/2007
Numéro de gestion : 2007A00068
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
27/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00068
Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 021 752
