Observations (5)
20/12/1995
Numéro de gestion : 1993A00069
PAR DECLARATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1995, (LE BAILLY) WATERLOT PAULETTE A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS
26/12/1995
Numéro de gestion : 1993A00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1995,LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME WATERLOT PAULETTE A NOMME MR LOPEZ FLORIAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME GUIRAUD RENE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS:20.12.1995
24/03/1999
Numéro de gestion : 1993A00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/03/1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMM ME MICHEL GALY DEMEURANT A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD
27/10/2000
Numéro de gestion : 1993A00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LOPEZ FLORIAN MME HEINRICH EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/10/2000
13/04/2001
Numéro de gestion : 1993A00069
EN DATE DU 04/04/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 04/04/2001
