Observations (6)
07/01/2016
Numéro de gestion : 2000D00589
Notification du tribunal de Grande Instance d'Alençon du 04/01/2016 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Alençon du 18/12/2015 : Ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE LA FONTENELLE et à l'égard de M. Stéphane GADEYNE et Mme Odile LEONARD. Date provisoire de cessation des paiements : 30/06/2015. Mandataire judiciaire : Me LEMEE Xavier, 39 avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon cedex. Période d'observation fixée à 6 mois.
13/07/2016
Numéro de gestion : 2000D00589
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2016, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVTION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/06/2016 - A REMPLACE LA MISSION CONFIEE A ME PIOLLET GERARD , ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2016 PAR UNE MISSION D'ASSISTANCE. date d'effet 04/07/2016
09/12/2016
Numéro de gestion : 2000D00589
NOTIFICATION DU TGI ALENCON DU 02/12/2016 : par jugement en date du 28/11/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prorogé exceptionnellement la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18/05/2017. date d'effet 28/11/2016
03/04/2017
Numéro de gestion : 2000D00589
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON RECUE LE 03/04/2017 : PAR JUGEMENT DU 27/03/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/07/2017
10/07/2017
Numéro de gestion : 2000D00589
NOTIFICATION DU TGI D'ALENCON DU 30/06/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2017, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU GAEC DE LA FONTENELLE, DE M. GADEYNE ET DE MME LEONARD JUSQU'AU 01/11/2017 Date d'effet 26/06/2017
Numéro de gestion : 2000D00589
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
