Observations (4)
18/07/2018
Numéro de gestion : 1993A00022
Prolongement de la période d'observation (RJ) Mention d'office : Par jugement en date du 18/07/2018 le Tribunal de Commerce de Narbonne a renouvelé la période d'observation du 31/08/2018 jusqu'au 28/02/2019 Date d'effet : 18/07/2018
06/02/2019
Numéro de gestion : 1993A00022
Prolongement de la période d'observation (RJ) Mention d'office : Par jugement en date du 06/02/2019 le Tribunal de Commerce de Narbonne a renouvelé la période d'observation du 28/02/2019 jusqu'au 28/08/2019 Date d'effet : 06/02/2019
09/07/2019
Numéro de gestion : 1993A00022
Adoption d'un plan de redressement Mention d’office : Par jugement en date du 09/07/2019, le Tribunal de Commerce de Narbonne a arrêté le plan de continuation, a prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce et a désigné Maître Vanessa ARNAUD - 8, rue Paul Louis Courier - 11100 Narbonne en qualité de Commissaire à l’exécution du plan et ce, pour une durée de 10 ans. Date d'effet : 09/07/2019
28/02/2018
Numéro de gestion : 1993A00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Mention d'office : Par jugement en date du 28/02/2018 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé le Redressement Judiciaire et a désigné : - Mandataire Judiciaire : Maître Vanessa ARNAUD - 8, rue Paul Louis Courier - 11100 Narbonne - Date provisoire de cessation des paiements : 28/02/2018 Date d'effet : 28/02/2018
