Observations (1)
27/08/2009
Numéro de gestion : 1993A00067
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Perthes (77930) 39, Rue du Docteur Siffre, reçue par Me QUEVREMONT, notaire à Perthes le 31 Mars 2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce. Acte enregistré auprès du Bureau des Hypothèques de Melun le 6 Mai 2009.
