Observations (5)
27/03/2001
Numéro de gestion : 1993B00067
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 27 MARS 2001 Date d'effet : 27/03/2001
10/04/2001
Numéro de gestion : 1993B00067
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/04/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR GANICHAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 27/03/2001 Date d'effet : 04/04/2001
28/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00067
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/06/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/06/2004 Date d'effet : 23/06/2004
Numéro de gestion : 1993B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/08/2004
Numéro de gestion : 1993B00067
Radiation du RCS le 26/08/2004 avec effet au 04/04/2001 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
