Observations (5)
06/11/2003
Numéro de gestion : 1993B70007
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 05/11/2003 Date d'effet : 05/11/2003
18/11/2003
Numéro de gestion : 1993B70007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.11.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) FIXE PROVISOIREMENT AU 05.11.2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR BOULIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SAUVAT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX DE LA SCP DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY ADMINISTRATEUR : ME PICARD 22 RUE DU CORDIER 01003 BOURG EN BRESSE PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS Date d'effet : 06/11/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1993B70007
SUIVANT PV DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 05.11.2003 NOMME MR MICHEL REY EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME JULIA GAUDEZ DEMISSIONNAIRE L EXPLOITANT AGRICOLE DU 21.11.2003 Date d'effet : 05/11/2003
15/04/2004
Numéro de gestion : 1993B70007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE A 71640 GIVRY Date d'effet : 08/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
