Observations (7)
09/03/2004
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/03/2004 ouvrant une Procédure Simplifiée de Redressement Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 05/05/2004. Cessation des paiements en date du 10/02/2004. Juge-Commissaire Titulaire : M JEANNEAU Andre Edmond Juge-Commissaire Suppléant : M MORILLON PIERRE MARCEL Représentant des Créanciers : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
14/05/2004
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 05/05/2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/09/2004.
08/09/2004
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 01/09/2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 03/11/2004.
10/11/2004
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/11/2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01 DECEMBRE 2004.
03/12/2004
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 01/12/2004 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME PELLETIER Marcel 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
05/05/2010
Numéro de gestion : 1993A00768
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 05/05/2010 modifiant le plan de continuation.
14/09/2017
Numéro de gestion : 1993A00768
Par jugement en date du 13/09/2017, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON a constaté l'exécution du plan de continuation et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan Marcel PELLETIER.
