Observations (7)
05/01/1996
Numéro de gestion : 1998B00627
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 10.10.1994
17/03/1998
Numéro de gestion : 1998B00627
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
22/07/1998
Numéro de gestion : 1998B00627
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 22/07/1998
27/07/1998
Numéro de gestion : 1998B00627
Jugement du tribunal de commerce de Évry prononce en date du 27/07/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00589 , date de cessation des paiements le 22/07/1998 , désigne juge commissaire Mr Ledroit , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , liquidateur me Horel 18 ave Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
12/01/2000
Numéro de gestion : 1998B00627
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/01/2000 nommant Mr Houel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00627
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/11/2002
Numéro de gestion : 1998B00627
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 07/11/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. HOUEL , nom du liquidateur : ME HOREL . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/11/02
