Observations (6)
Numéro de gestion : 2000D80642
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYEN
Numéro de gestion : 2000D80642
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
26/03/1998
Numéro de gestion : 2000D80642
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 OCTOBRE 1997 DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SERA D'UNE DUREE DE 04 MOIS ET QUE PENDANT CETTE PERIODE, L'ACTIVITE SERA POURSUIVIE A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LEBLAY 57 RUE LECAT 76000 ROUEN A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MADAME VANNIER A COMPTER DU 05 DECEMBRE 1997
26/03/1998
Numéro de gestion : 2000D80642
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE 19 MARS 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS ARNOULD LE ROY A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE LEBLAY 57 RUE LECAT 76000 ROUEN A MAINTENU MADAME VANNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 19 MARS 1998
19/02/2002
Numéro de gestion : 2000D80642
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN PREMIER RESSORT A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU NOM DE LA SCM ARNOULD LE ROI ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 Date d'effet : 22/11/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80642
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
