Observations (1)
03/03/2008
Numéro de gestion : 1993A00509
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 10 chemin de la scierie 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES reçue par Me Hervé PHILIPPE, notaire à ARGELES SUR MER, le 31.01.2008, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
