Observations (7)
17/03/1998
Numéro de gestion : 2000B80891
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/1998 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MADAME CARONNET NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR BINDER A COMPTER DU 05/03/1998
Numéro de gestion : 2000B80891
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/11/1996
Numéro de gestion : 2000B80891
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL FORGES IMPRIM A NOMME MME CARONNET JUGE-COMMISSAIRE ET MR LAMONNIER COMME JUGE-COMMISSAI- RE SUPPLEANT ET MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 7/11/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MAITRE BOURGOIN, 31 BD DE L'YSER A ROUEN EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SA GESTION A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1996 A COMPTER DU 07/11/96
17/01/1997
Numéro de gestion : 2000B80891
Jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité EN DATE DU 16/01/97 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORGES IMPRIM A CONFIRME MADAME CARONNET, JUGE-COMMISSAIRE ET MR LAMONNIER, JUGE-COMMI- SSAIRE SUPPL{ANT A NOMME MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU MAITRE BOURGOIN EN SA MISSION D'ADMINISTRATEUR EN SA MISSION POUR TOUTE LA DUREE DE LA POURSUITE D'ACTIVIT{ AUTORISEE JUSQU'AU 15/03/97 A COMPTER DU 16/01/97
07/11/2000
Numéro de gestion : 2000B80891
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MONSIEUR BINDER GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MADAME CARONNET Date d'effet : 03/02/2000
02/02/2001
Numéro de gestion : 2000B80891
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE FORGES INTERIM PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 01/02/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80891
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
