Observations (1)
28/08/2007
Numéro de gestion : 2004A00670
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 61 rue du Général de Gaulle 33740ARES , reçue par Maître CARMENT , notaire à ARES , le 18-06-2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
