Observations (2)
Numéro de gestion : 2007A00303
Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant d éclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exerci ce du commerce (article L 526-4 du code de commerc e).
08/02/2008
Numéro de gestion : 2007A00303
Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 08038941
