Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/09/2014
Numéro de gestion : 1993B40013
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE LA SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LA SELARL KREBS-SUTY-GELIS - 73, RUE DE LA COLLINE - BP 93423 - 54015 NANCY CEDEX COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE
12/02/2015
Numéro de gestion : 1993B40013
EN DATE DU 10/02/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNANT LA SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 10/02/2015
