Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A80083
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
27/01/2009
Numéro de gestion : 1993A80083
A compter du 26.12.2008 : Le conjoit n'est plus collaborateur
