Observations (8)
13/01/1998
Numéro de gestion : 1993D00798
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1997 LE TGI DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITEPENDANT CETTE PERIODE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 NOVEMBRE 1997, DESIGNE MME MCKEE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR DES FOSSES 94100 COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIME MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS 16EME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER L'ADMINISTRATION DE LA SCP. MAITRE BOSCHER COMMISSAIRE PRISEUR ETANT DESIGNE POUR INTERVENIR A L'OCCASION DE TOUS LES ACTES PROPRES A LA PROFESION DE COMMISSAIR PRISEUR. OUVRE A L'EGARD DE MM.LOUDMER GUY ET PHILIPPE (NON INSCRIT) ASSOCIES DE LA SCPUNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI DU 10 JUIN 1994, DESIGNE MME MCKEE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE PELLEGRINI EN QUALITE DE REPRESENTAN T DES CREANCIERS ET MAITRE BOUYCHOU ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE REPRESENTATION POUR LES DEUX. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LADELCATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AU BODACC
20/04/1998
Numéro de gestion : 1993D00798
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1998 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
21/07/1998
Numéro de gestion : 1993D00798
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1998 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREEDE 5 MOIS
29/12/1998
Numéro de gestion : 1993D00798
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1998 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP GUY PHILIPPE LOUDMER AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31 JANVIER 1999 - MAINTIENT MADAME MCKEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MADAME PULVER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNE ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - DIT QUE ME BOUYCHOU CONTINUERA A ASSURER L'ADMINISTRATION DE LA SCP GUY ET PHILIPPE LOUDMER PENDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE - ME BOSCHER COMMISSAIRE PRISEUR ETANT DESIGNE POUR INTERVENIR A L'OCCASION DE TOUS LES ACTES PROPRES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR - DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER L'ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BODACC
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D00798
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
05/02/2004
Numéro de gestion : 1993D00798
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.01.2004 DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS. DESIGNE MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME COURBOULAY
10/08/2007
Numéro de gestion : 1993D00798
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 19-07-2007 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M GUY LOUDMER
23/02/2010
Numéro de gestion : 1993D00798
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 19-03-2009 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M PHILIPPE LOUDMER
