Observations (7)
28/06/2010
Numéro de gestion : 1993D50034
: Par jugement du 25/05/2010, le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE a autorisé la société à poursuivre son activité pour une période de quatre mois à compter du 25/05/2010.
09/03/1993
Numéro de gestion : 1993D50034
Historique des observations depuis le 09/03/1993 : --- Publicité au Journal : LE COURRIER DE L'OUEST --- Parution au Journal le 20/02/1993
20/10/1998
Numéro de gestion : 1993D50034
: --- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 700.000 F A 400.000 F ENTREE DE MM. BILLY CHRISTIAN ET BILLY DOMINIQUE EN QUALITE D'ASSOCIES TRANSFORMATION DU GAEC EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE DENOMINATION : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SAPINAUDIERE DEPART DE MONSIEUR FRANCIS BILLY EN QUALITE DE COGERANT DATE D'EFFET :01/10/98 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES :COURRIER DE L'OUEST DU 17/10/98
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D50034
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 400 000.00 FRF nouveau montant : 60 979.61 EUR
10/07/2006
Numéro de gestion : 1993D50034
Historique : --- ANNULATION DE LA DISSOLUTION SUITE AU JUGEMENT RENDU LE 23.05.2006 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE - N RG 06/13 - DATE D'EFFET : 23/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D50034
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
09/04/2010
Numéro de gestion : 1993D50034
: Par jugement du Tribunal de Grande instance de Bressuire du 26.01.2010 Ouvre la procédure simplifiée de redressement Judiciaire à l'égard de L EARL LA SAPINAUDIERE Fixe provisoirement au 01.04.2009 la date de cessation des paiements Ordonne une période d'observation de quatre mois à compter de ce jour Désigne en qualité de juge commissaire Bernard DELEXTRAT et en qualité de juge commissaire suppléant Bruno BOURDEAU Désigne en qualite de mandataire judiciaire : Maître BLANC associé de la SELARL Frédéric BLANC 5 Rue viala 79000 NIORT
