Observations (3)
07/02/1994
Numéro de gestion : 1993B00770
Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR LE 010294 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL - SAUMUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 300693
07/03/1994
Numéro de gestion : 1993B00770
PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ISODECOR 9 11 CHEMIN DES PERRIERES 49130 LES PONTS DE CE LIQUIDATEUR: ME JUMEL A COMPTER DU 1ER MARS 1994
Numéro de gestion : 1993B00770
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
