23/07/2019
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 22/07/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/07/2019
Numéro de gestion : 1993D80018
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 22/07/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1993D80018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 430 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 65 553.08 EUR * INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, NAF 012A SIRET 390 301 471 00012
31/01/2005
Numéro de gestion : 1993D80018
PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE DE 20 ANNEES. date d'effet : 31/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D80018
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
22/04/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 12/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS. Date de cessation des paiements : 01/10/2011
22/04/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 21/12/2012 étendant la procédure de redressement judiciaire de GAEC GATT à M. Gilles GATT et Mme Nathalie GATT
22/04/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 03/04/2013 proroge jusq'au 12.10.2013 la période d'observation
22/04/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 30/09/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 31.03.2014
22/04/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 31/03/2014 renouvelant la période d'observation jusqu'au 30.06.2014
10/07/2014
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 30/06/2014 arrêtant le plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS
01/02/2016
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 18/01/2016 prononçant la résolution du plan de redressement etouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS, Administrateur judiciaire : Monsieur DOMENGET CLaude LAS PLANES 31290 VILLENOUVELLE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 30/06/2015
15/02/2016
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 08/02/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31/07/2016. Liquidateur-judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS
12/04/2016
Numéro de gestion : 1993D80018
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 05/04/2016 arrêtant un plan de cession au profit de l'EARL EYCHENNE, Joël et Dorian EYCHENNE.
