Observations (6)
03/02/2017
Numéro de gestion : 1993B00024
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Pascal RAYNAUD 2, Rue de la Presle 03100 MONTLUCON
06/03/2017
Numéro de gestion : 1993B00024
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/03/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Me Pascal RAYNAUD 2, Rue de la Presle 03100 MONTLUCON COMME LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1993B00024
Mention du 06.10.2016 : Le récépissé de mutation de la licence IV délivré par la Mairie de Néris les Bains, autorise Mr SAIDI Brahim, suite à sa nomination en qualité de Président de la société, à exploiter le débit de boissons à compter du 24.10.2016.
10/07/2017
Numéro de gestion : 1993B00024
Modification de la date de cessation des paiements SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/08/2016 Date d'effet : 07/07/2017
12/02/2018
Numéro de gestion : 1993B00024
Changement de mandataire-liquidateur PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/01/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE MANDATAIRE Date d'effet : 19/01/2018
08/04/2018
Numéro de gestion : 1993B00024
Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/04/2018 A PRONONCE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'ENCONTRE DE : SAIDI BRAHIM POUR UNE DUREE DE 8 ans Date d'effet : 06/04/2018
