Observations (3)
01/04/2004
Numéro de gestion : 1996A00250
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. JEAN FRANCOIS JOUBEAUD JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 26/03/2004
02/09/2002
Numéro de gestion : 1996A00250
EN DATE DU : 30/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 12/08/2002 AU 12/12/2002 Date d'effet : 30/08/2002
27/05/2003
Numéro de gestion : 1996A00250
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CONTINUATION SANS CESSION PARTIELLE A NOMME MR DANIEL LOMBART EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE BEATRICE PASCUAL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/05/2003
