Observations (4)
Numéro de gestion : 1993D80023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
28/05/1999
Numéro de gestion : 1993D80023
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.09.1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES (GARD), CHAMBRE DU CONSEIL, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI DE GRAVELONGUE ; DESIGNE MR LECRAS F. EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE MAITRE DE SAINT RAPT DEMEURANT RESIDENCE SAINT JEAN, 90 AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DESIGNE MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE 30100 ALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.09.1998 A COMPTER DU 10.09.1998
28/05/1999
Numéro de gestion : 1993D80023
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 18.03.1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES (GARD), CHAMBRE DU CONSEIL, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DE GRAVELONGUE. NOMME MAITRE ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MAINTIENT MR LECRAS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 18/03/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D80023
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
