Observations (5)
03/05/2004
Numéro de gestion : 1993D00095
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI GRAND'RUE , FIXE AU 03.03.2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR JUBLIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MELLE BRIAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE ME CORRE BERNARD 6 RUE SAINT MARC A QUIMPER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 22/03/2004
27/05/2004
Numéro de gestion : 1993D00095
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI GRAND RUE, NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, MANDATAIRE JUDICIAIRE, 6 RUE SAINT MARC A QUIMPER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 25/05/2004
23/08/2004
Numéro de gestion : 1993D00095
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.06.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR MAITRE CORRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/04/2004
25/11/2011
Numéro de gestion : 1993D00095
Par jugement en date du 22 novembre 2011 le Tribunal de Grande Instance de Quimper a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. GRAND'RUE (Notification du greffe du TGI Quimper du 22.11.2011)
Numéro de gestion : 1993D00095
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TGI DE QPER EN DATE DU 22.03.2004) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TGI DE QPER EN DATE DU 25.05.2004)
