Observations (2)
18/07/2018
Numéro de gestion : 1993B00162
Achat d'un fonds de commerce de fabrication et négoce de maquettes, moules, pièces diverses de modelage, pièces en bois, résine, et tous matériaux, Impression 3D sis 31 Route de la Fruitière ZAE des Chamoux 74650 CHAVANOD au prix stipulé de 380 000 EUROS - Vendeur : la société MAQUETTE 74 (439061888 RCS Annecy) - Lieu des oppositions : Au cabinet de Me PONSARD FIDUCIAIRE DES ALPES 4 Rue Saint-François de Sales 74000 ANNECY - Date d'entré en jouissance : 01/07/2018.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B00162
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
