Observations (5)
30/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00384
Par jugement en date du 15.06.2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé le GAEC LES SOURCES DU JAUNAY à continuer son activité pour une période de quatre mois.
30/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00384
Par jugement en date du 19/10/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé le GAEC LES SOURCES DU JAUNAY à continuer son activité pour une période de trois mois.
30/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00384
Par jugement en date du 15.01.2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a renouvelé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 16.03.2018 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire du GAEC LES SOURCES DU JAUNAY.
30/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00384
Par jugement en date du 15.05.2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan de redressement par continuation du GAEC LES SOURCES DU JAUNAY, a fixé à 15 ans la durée d'exécution du plan et a désigné Maître COLLET, mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
29/09/1997
Numéro de gestion : 1997D00384
Historique des observations depuis le 29/09/1997 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
