12/01/2004
Numéro de gestion : 1993A00159
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre KECHISSOGLOU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
23/04/1999
Numéro de gestion : 1993A00159
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 22/04/99. A COMPTER DU 22/04/99
26/04/1999
Numéro de gestion : 1993A00159
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 23/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 22/04/99.
30/06/1999
Numéro de gestion : 1993A00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/99, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 29/06/99. Date d'effet : 29/06/1999
29/09/1999
Numéro de gestion : 1993A00159
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT DU 28.09.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL (TITRE I) NOMME : MONSIEUR BERNARD DE SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET PROLONGE LA LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS Date d'effet : 28/09/1999
15/12/1999
Numéro de gestion : 1993A00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/02/2000 Date d'effet : 14/12/1999
03/05/2000
Numéro de gestion : 1993A00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2000, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/06/2000 Date d'effet : 02/05/2000
14/09/2000
Numéro de gestion : 1993A00159
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2000, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/12/2000
15/02/2001
Numéro de gestion : 1993A00159
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2001, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/03/2001
16/05/2001
Numéro de gestion : 1993A00159
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 15/05/2001, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX DATE D'EFFET : 15/05/2001 Date d'effet : 15/05/2001
09/01/2002
Numéro de gestion : 1993A00159
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques KASSIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
23/09/2002
Numéro de gestion : 1993A00159
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE SUSPENDUE LA PROCEDURE COLLECTIVE JUSQU'A LA DECISION DE LA CONAIR
20/09/2007
Numéro de gestion : 1993A00159
Remplacement d'un mandataire de justice Par JUGEMENT DU 18/09/2007, Le Tribunal de Commerce désigne la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET - 84 Avenue Gabriel PERI BP 78 84302 CAVAILLON cedex - en remplacement de Maître Bernard de SAINT RAPT Date d'effet : 18/09/2007 Date d'effet : 18/09/2007
23/04/2010
Numéro de gestion : 1993A00159
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 22/04/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BARRIELLE Paul Marie Fortuné, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Dominique RAFONI - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 ET A FIXE AU 19/04/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/04/2010
04/02/2011
Numéro de gestion : 1993A00159
PAR ARRET EN DATE DU 27/01/2011, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 22/04/2010 AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE BARRIELLE PAUL . A COMPTER DU 27/01/2011
04/05/2011
Numéro de gestion : 1993A00159
Par jugement en date du 03/05/2011, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence rectifie l'erreur matérielle contenue dans son précédent jugement du 18/09/2007 désignant le SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET 84 avenue Gabriel Peri BP 78 84302 CAVAILLON et chargeant Me Bruno BERTHOLET, au sein de la SELARL, de la mission. A COMPTER DU 03/05/2011
10/04/2013
Numéro de gestion : 1993A00159
SUITE A LA DECISION DE RENVOI DE LA COUR D'APPEL D'AIX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DU 20/12/2012 POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2013, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ET OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE M. BARRIELLE PAUL. DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M.LATREILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.PUCCINELLI. NOMME Me Simon LAURE 16 BOULEVARD NOTRE DAME LE GRAND SUD 13006 MARSEILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/04/2013. A COMPTER DU 08/04/2013
07/04/2014
Numéro de gestion : 1993A00159
PAR ARRET EN DATE DU 20/03/2014, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION. A COMPTER DU 20/03/2014
