Observations (6)
23/10/2018
Numéro de gestion : 1993B00095
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 23/10/2018 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SARL CIM 5 à l'encontre de la SCI PRUD'HOMME IMMOBILIER et l'EURL PRUD'HOMME INVESTISSEMENT et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00095
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/04/2015
Numéro de gestion : 1993B00095
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers , prononce en date du 28/04/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00149 , date de cessation des paiements le 22/04/2015 désigne Mandataire judiciaire SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers , , et ouvre une période d'observation expirant le 30/04/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
31/03/2016
Numéro de gestion : 1993B00095
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 31/03/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers
25/10/2016
Numéro de gestion : 1993B00095
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers prononce en date du 25/10/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22/04/2015 et a désigné Liquidateur SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
25/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00095
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 13/01/2017 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers