Observations (4)
26/03/2019
Numéro de gestion : 1993B40026
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 26/03/2019 - mandataire liquidateur : Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 15/11/2017 Date d'effet : 26/03/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B40026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/11/2019
Numéro de gestion : 1993B40026
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 26/11/2019Date d'effet : 26/11/2019
