Observations (3)
23/07/2018
Numéro de gestion : 1993A00045
Déclaration d'insaisissabilité sur l'immeuble sis à Saint Chely d'Apcher (48200), 7 rue du Barruel et rue des Charchaires Références cadastrales : Section A , N°737 Saint Chely d'Apcher Village - Section A, N°4072 rue du Barruel - Section A, N°4073 rue du Barruel Acte de Dominique DELHAL ,Notaire à Saint Chely d'Apcher (48200), en date du 30 avril 2018
Numéro de gestion : 1993A00045
Code Ape : 4764Z Commerce de détail d'articles de sports en magasin spécialisé Code statistique attribué par l'Insee N°Siret : 390 409 308 00017
28/10/2008
Numéro de gestion : 1993A00045
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME FABRE NEE VALADIER REGINE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A QUARTIER PLAISANCE AVENUE DE TATULA 48200 SAINT CHELY D'APCHER SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE BARDON PHILIPPE NOTAIRE A SAINT CHELY D'APCHER EN DATE DU 02/09/2008 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DU COMMERCE. Date d'effet : 02/09/2008
