Observations (3)
18/03/2005
Numéro de gestion : 1993D00034
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU21.02.2005, LE T.G.I. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 24/02/2005
05/11/2018
Numéro de gestion : 1993D00034
Radiation du RCS le 05/11/2018 avec effet au 21/02/2005
16/10/2002
Numéro de gestion : 1993D00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.10.2002, LE T.G.I DE TARASCON - A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION PREALABLE - A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.10.2002 - A DESIGNE : .. MME PECHART, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL , EN CAS D'EMPECHEMENT .. MAITRE PIERRE JULIEN ,9 BD VICTOR HUGO , 13150 TARASCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DIT QUE LE LIQUIDATEUR PROCEDERA AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION EN MEME TEMPS QU'A LA VERIFICATION DES CREANCES, LUI IMPARTIT UN DELAI DE 12 MOIS , A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCIERS - Date d'effet : 10/10/2002
