Observations (5)
26/12/1995
Numéro de gestion : 1993A00094
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr LAFOSSAS REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LIMOGES 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/12/95 A COMPTER DU 20/12/95
29/01/1996
Numéro de gestion : 1993A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/01/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 24/01/96
11/04/1996
Numéro de gestion : 1993A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 03/04/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/12/95
13/07/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/07/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07/07/99 Date d'effet : 07/07/1999
16/07/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
Radiation du RCS le 16/07/1999 avec effet au 03/04/1996 SUPPRESSION DU FONDS
