Observations (2)
31/12/1996
Numéro de gestion : 2000A01040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.12.96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION DE MR.DEBETHUNE FRANCK. MR.LLOPIS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE GENEVIEVE FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 02.12.96. CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR.
Numéro de gestion : 2000A01040
SUIVANT JUGEMENT DEN DATE DU 10.06.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.DEBETHUNE FRANCK. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
