13/09/2006
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 13/09/2006 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : Mme Christiane GUICHARD
12/06/1997
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 11/06/1997 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 11.12.97. Cessation des paiements en date du 09/06/1997. Juge Commissaire : Monsieur Jean Joseph FREIXINOS Représentant des Créanciers : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
28/01/1998
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 28/01/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11.6.98
01/07/1998
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 01/07/1998 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D00128
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/03/2004
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/03/2004 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Alphonse GONZALEZ.
19/12/2007
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
24/02/2014
Numéro de gestion : 1993D00128
jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 30/01/2014 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI LAS HORTS Mandataire judiciaire: Me Delphine RAYMOND 4 avenue du lycée 66000 PERPIGNAN
09/05/2014
Numéro de gestion : 1993D00128
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 10/04/2014 ordonnant la poursuite de la période d'observation
10/06/2014
Numéro de gestion : 1993D00128
jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 22/05/2014, ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/07/2014, renouvelle la période d'observation à compter du 30/07/2014
05/02/2015
Numéro de gestion : 1993D00128
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande instance de PERPIGNAN en date du 29/01/2015 prononçant la liquidation judiciaire -Nomme me Delphine RAYMOND demeurant à 66000 PERPIGNAN 4 Avenue du Lycée en qualité de liquidateur
