04/06/2018
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 26/01/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
04/06/2018
Numéro de gestion : 1993D00066
Radiation du RCS le 04/06/2018 avec effet au 26/01/2018
16/12/2010
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 07 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de St Brieuc a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, fixe à six mois la durée de la période d'observation, nomme Mr MEYNIAL, juge commissaire et Mme GIRARD LE MEN, juge commissaire suppléant, désigne Maître DAVID, 45 Rue Lafayette 22000 ST BRIEUC en qualité de Mandataire Judiciaire.
27/05/2011
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 20 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 20 novembre 2011.
28/09/2011
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 9 Septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a nommé Maître BIDAN, demeurant 27 cours Raphaël Binet 35009 RENNES Cedex, en qualité d'administrateur, avec mission d'accompagner l'EARL DE FONTAIGNAN dans l'établissement d'un projet de plan de redressement et de prendre toutes les initiatives utiles à cet effet, y compris d'éventuelles demandes d'extension de la procédure.
30/11/2011
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 18 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 7 juin 2012.
13/07/2012
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 29/06/2012 le TGI de Saint-Brieuc a adopté le Plan de Continuation. A fixé la durée du plan à 13 ans. A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan : Me DAVID, 45 rue Lafayette 22042 Saint-Brieuc cédex.
02/02/2016
Numéro de gestion : 1993D00066
Par jugement en date du 22/01/2016 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. A désigné en qualité de Liquidateur : Maître Daniel DAVID, Immeuble Le Séquoia 45 rue Lafayette 22042 Saint-Brieuc cédex 2 A fixé provisoirement au 30/12/2015 la date de cessation des paiements A autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 22/09/2016
Numéro de gestion : 1993D00066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
