Observations (2)
Numéro de gestion : 1993B80158
SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMMENT A SALLANCHES (74700) GALERIE LE PRESIDENT 8 RUE DE LA GARE DU 09.02.1993 AU 29.11.1996 DATE DU TRANSFERT (CET ETABLISSEMENT DEVIENT SECONDAIRE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80158
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
