Observations (5)
05/03/2012
Numéro de gestion : 1993A00063
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 31/05/2011 Adresse : 31 route du Moulin à Vent 58490 Saint-Parize-le-Châtel Acte de Notarié de Maître Dominique MARTIN Notaire associé à Nevers en date du 31/05/2011
04/12/2017
Numéro de gestion : 1993A00063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 29/11/2017, le Tribunal de Commerce de NEVERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de DEBERTRAND-HENRY Michel. A désigné la Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS, Mandataire Judiciaire. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BODACC, AU MANDATAIRE JUDICIAIRE. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 27/11/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 29/11/2017
08/03/2018
Numéro de gestion : 1993A00063
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 07/03/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DEBERTRAND-HENRY Michel, A DESIGNE : Liquidateur : Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/03/2018 à 19h Date d'effet : 07/03/2018
17/04/2018
Numéro de gestion : 1993A00063
Remplacement d'un mandataire de justice Remplacement du Mandataire Judiciaire, désignation de SELARL JSA, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS. Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nevers du 21/03/2018. Date d'effet : 21/03/2018
17/04/2018
Numéro de gestion : 1993A00063
Remplacement d'un mandataire de justice Remplacement du Mandataire Judiciaire, désignation de SELARL JSA, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS. Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nevers du 21/03/2018. Date d'effet : 21/03/2018
