18/03/2008
Numéro de gestion : 1994B00104
Déclaration de cessation d'activité à compter du 21/03/2007 - Suppression du fonds.
02/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00104
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR Date d'effet : 02/12/2002
05/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00104
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 04/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DECOMAT ET A FIXE AU 02/12/2002 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR LE CLOUEREC. ADMINISTRATEUR : ME BIDAN CHRISTOPHE, "LE CHEPHREN" 27 COURS RAPHAEL BINET, BP 798, 35010 RENNES CEDEX (MISSION D'ASSISTANCE ET DE SURVEIL- LANCE). REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 04/12/2002
20/03/2003
Numéro de gestion : 1994B00104
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 19/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNS A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DECOMAT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 19/03/2003
28/07/2003
Numéro de gestion : 1994B00104
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 23/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A DECIDE, CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DECOMAT, LE PASSAGE AU REGIME GENERAL, ET A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. Date d'effet : 23/07/2003
20/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00104
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 19/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL DECOMAT ET A NOMME LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 19/11/2003
16/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00104
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 21/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE CLOUEREC. Date d'effet : 21/01/2004
22/05/2006
Numéro de gestion : 1994B00104
Jugement modifiant un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 17/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION, EN DATE DU 19/11/2003, DE LA SARL DECOMAT EN AUTORISANT LE CHANGEMENT DE GERANT DE LADITE SOCIETE. Date d'effet : 17/05/2006
24/05/2006
Numéro de gestion : 1994B00104
Modification autre NOMINATION DE MADAME MARTINE MATHIEU, NEE BARANGON, EN QUALITE DE GERANTE, EN REMPLACEMENT DE MLLE FLORENCE MARTINOT, DEMISSIONNAIRE. Date d'effet : 02/01/2006
23/03/2007
Numéro de gestion : 1994B00104
PAR JUGEMENT DU 21/03/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ARRETE PAR JUGEMENT DU 19/11/2003, ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL DECOMAT. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14/03/2007. JUGE COMMISSAIRE : MR FLORENT. LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ-BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
